De quoi s’agit-il ?
L’état de catastrophe naturelle est une procédure spéciale mise en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels. Remontant à 1982, il permet de couvrir les risques qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques : innondations, coulées de boues, sécheresse, avalanches, séismes, vagues, glissements de terrain, etc. Il est aussi réclamé par les assurances pour faire jouer les garanties de péril naturel inclues dans la plupart des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises).
En métropole, tous les périls sont couverts à l’exception du vent – couvert par un régime spécifique, la garantie tempête. En outre-mer, la garantie « catastrophes naturelles » intervient si les vents dépassent 145 km/h.
Comment ça marche ?
Pour que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré dans une commune sinistrée, son maire doit d’abord en faire la demande en faire la demande au Préfet, qui la transmet à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles. Si la demande est acceptée, les ministères de l’intérieur et des finances prennent conjointement un arrêté – indispensable pour que les victimes soient indemnisées.
Quelles démarches doivent faire les sinistrés ?
Les personnes touchées par la catastrophe naturelle ont dix jours à compter de la publication de l’arrêté pour adresser par courrier leur déclaration de sinistre à leur assureur, accompagnée si possible de preuves attestant des dommages (photos, factures et expertises).
Les assureurs ont ensuite deux mois pour verser une première provision, et trois mois pour indemniser intégralement les sinistrés.
| Fichier attaché | Taille |
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 arrete_journal_officiel.pdf | 159.85 Ko |
- Titre: Innondations : l'arrêté de catastrophe naturelle déclaré
- Date de publication: 29 oct. 2015
- Catégorie: Actualité
