Les missions de la police administrative
Principe général : article L 2212-5 du CGCT « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique ».
Ces missions de surveillance générale s’inscrivent dans le cadre de la police de proximité.
Les moyens juridiques dont disposent les agents pour assurer leurs missions :
- Le recueil et le relevé d’identité
- Le dépistage d’alcoolémie
- La rétention du permis de conduire
- L’immobilisation et la mise en fourrière
- Les fichiers des immatriculations et des permis de conduire
- L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leur représentants peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles)
- La palpation de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à main
- Le carnet de déclarations
Les missions de police judiciaire
Au terme de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Le principe général prévu également à l’article 21-2 du code de procédure pénale est le suivant : « sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ».
- Constatation par rapport des crimes et délits : les pouvoirs de verbalisation se limitent à des infractions pénales relevant du domaine contraventionnel
- Application de l’article 73 du code de procédure pénale : dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Les agents de police municipale doivent prévenir sans délai l’officier de police judiciaire dès qu’ils ont appréhendé un délinquant faute de quoi leur responsabilité pénale peut être engagée.
