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A l'échelle départementale

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La directive territoriale d’aménagement (DTA 06)

Les directives territoriales d’aménagement ont été instaurées par la loi du 04 février 1995. Elles fixent les grandes orientations de l’Etat dans le cadre départemental en matière de programmation d’équipements structurants, de préservation des espaces sensibles et d’application des lois « Littoral » et « Montagne ».

Le département des Alpes-Maritimes est couvert par la première directive territoriale d’aménagement (DTA) de France approuvée le 02 décembre 2003. Elle définit différents types d’espaces en fonction du milieu et de son environnement : « Haut-Pays » et « Bande Côtière ».

La commune de Saint-Laurent-du-Var appartient à la frange « Littoral » au sein de la « Bande Côtière ».

Sur le territoire communal, les enjeux identifiés par la directive territoriale d’aménagement (DTA) concernent :

  • la présence d’infrastructures de déplacement à caractère structurant ;
  • le projet de création de la route départemental 6202 bis, aujourd’hui réalisé ;
  • la présence d’un centre secondaire correspondant aux espaces urbanisés de la commune ;
  • la présence d’un vaste secteur stratégique de développement correspondant à la basse vallée du Var, aujourd’hui identifié avecl’opération d’intérêt national (OIN) ;
  • et surtout la protection des espaces, qu’ils s’agissent d’espaces naturels, d’espaces paysagers sensibles ou d’espaces agricoles.

Pour consulter et en savoir davantage

 

Le schéma départemental de l’équipement commercial (SDEC)

Elaboré dans le cadre du décret du 20 novembre 2002, le schéma départemental de l’équipement commercial (SDEC) est un document qui rassemble des informations sur l’activité commerciale et son environnement économique. Il permet une meilleure intégration de l’urbanisme commercial dans les autres politiques publiques et documents réglementaires, et éclaire les collectivités pour les aider à définir leurs politiques commerciales et économiques mais aussi celles concernant l’aménagement, l’urbanisme, le transport, l’accessibilité.

Le schéma départemental de l’équipement commercial (SDEC) des Alpes-Maritimes a été réalisé par l’Agence de Déplacements et d’Aménagement des Alpes-Maritimes (ADAAM) en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA). Approuvé par l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial (ODEC) le 23 septembre 2005, ce document de planification permet un urbanisme commercial plus homogène sur l’ensemble du département pour les six prochaines années (2005-2011).
 
Les objectifs et enjeux du schéma départemental d’équipement commercial (SDEC) des Alpes-Maritimes sont :

  • répondre à la demande et aux besoins des populations ;
  • accompagner et conforter l'offre touristique ;
  • constituer un élément moteur du développement économique et de l'emploi ;
  • garantir les conditions de libre concurrence ;
  • permettre le renouvellement de l'offre commerciale ;
  • maintenir le commerce traditionnel et l'équilibre avec la grande distribution, assurer l'équilibre et la complémentarité entre centre et périphérie ;
  • assurer l'intégration et l'interaction des problématiques commerciales et urbaines ;
  • penser le développement et l'organisation commerciale dans le cadre du projet de territoire des Alpes-Maritimes (DTA) ;
  • passer d'une logique d'opportunité à une logique de cohérence.


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