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Inscription sur les listes électorales

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Qui peut s’inscrire sur la liste électorale ?


Pour pouvoir s’inscrire, il faut :

  • avoir 18 ans avant le 28 février de l'année suivante,
  • posséder la nationalité française,
  • jouir de ses droits civiques et politiques,
  • être domicilié dans la commune ou encore figurer pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales.


Remarque : les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Quand s’inscrire ?


Il est possible de s'inscrire du 1er janvier au 31 décembre inclus, mais l'inscription n'est effective qu'au 1er mars de l'année suivante.

Le vote par procuration

Un électeur (le mandant) qui n’est pas en mesure de voter le jour d’un scrutin, peut donner procuration à un autre électeur (le mandataire) qui sera inscrit obligatoirement sur la liste électorale de la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

Autorités auprès desquelles sont établies les procurations :

  • Commissariat de Police Nationale – 475 contre allée Georges Pompidou 06700 SAINT LAURENT DU VAR – 04.93.31.16.87
  • Tribunal d’Instance – 100, avenue Cyrille Besset  06800 CAGNES SUR MER – 04.92.12.52.50

Un mandataire ne pourra avoir qu’une seule procuration établie en France, ou bien une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger, ou bien deux procurations établies à l’étranger.

Au moment de l’établissement de la procuration, il sera demandé en plus des renseignements concernant le mandant, des renseignements concernant le mandataire, à savoir :

  • les nom et prénoms
  • la date de naissance
  • la profession
  • l’adresse


Si le mandant ne peut se déplacer pour raison médicale, il pourra prendre rendez-vous avec un officier de police judiciaire en appelant la police nationale .

Comment s’inscrire ?

 

  • soit par Internet : Site Mon.service-public.fr (indiquez le Code Postal 06700)
  • soit se présentant en Mairie – Service Elections avec les pièces demandées,
  • soit par courrier  en expédiant, le formulaire d’inscription et les pièces demandées, à l’adresse suivante :


Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Service Etat Civil
222, esplanade du Levant
B.P. 125
06706     SAINT LAURENT DU VAR CEDEX


Pièces à fournir

- Formulaire d’inscription

- Carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an),
Pour les ressortissants européens : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription

- quittance récente d’E.D.F, d’eau, téléphone fixe, avis d’imposition pour justifier de son domicile (datant de moins de 3 mois) au nom de l’électeur.
Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu’il habite chez eux et un justificatif de domicile des parents.

- ou pour justifier la qualité de contribuable : preuve de l’inscription depuis 5 ans au rôle d'une contribution locale directe (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle). Dans ce cas, il faut fournir un certificat du percepteur où à défaut les avis d'imposition d'une taxe pour les 5 dernières années.

Infos Pratiques


Service Elections – Contacts
04 92 12 41 84
04 92 12 41 85

Horaires : voir informations, colonne de gauche de cette page.