L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Les formulaires CERFA
En fonction de votre type d'établissement et de son état d'accessibilité, vous trouverez ci-dessous les documents officiels (Cerfa) que vous devez remplir et déposer soit en mairie, soit en préfecture selon le cas (avec une copie systématique à la Commission Communale d’Accessibilité.[ en savoir + ]
Nous vous engageons à bien respecter les délais de dépôt.
1/ Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014 (Pas d'Ad'Ap) :
ERP de 5ème catégorie
Attestation d'accessibilité. Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)
ERP de 1ère à 4ème catégorie :
Éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Joindre les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).
Dans ces deux cas, l'attestation est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015.
2/ Pour les ERP non conformes au 31/12/2014 mais qui seront accessibles au 27/09/2015 (travaux en cours) voir ci après en fin d'article.
Pour vérifier si son établissement est accessible : Voici un Autodiagnostic (le plus didactique)
3/ Pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 dépôt d'un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad'Ap) comme suit :
Ad'Ap concernant un seul ERP sur 1,2 ou 3 ans et non soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
Ad'Ap concernant un seul ERP sur 1,2 ou 3 ans et soumis à permis de construire : Formulaire Cerfa "Dossier spécifique"
Dans ces deux cas, dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Ad'Ap concernant un seul ERP sur période de 4 à 9 ans : Formulaire
Cerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Ad'Ap concernant plusieurs ERP Formulaire Cerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Ad'Ap concernant une ou plusieurs IOP Formulaire Cerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Ad'Ap concernant un ERP non conforme au 31/12/2014 mais qui sera accessible au 27/09/2015 Formulaire Cerfa n°15247*01
Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Base légale :
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.
Sanctions et dérogations
Dans l'hypothèse où un ERP inaccessible ne ferait pas l'objet d'un Ad'AP déposé dans les délais, son propriétaire ou exploitant serait passible de sanctions administratives allant d'une amende forfaitaire de 2 500 euros à une procédure de carence engagée par le préfet. En outre, les sanctions pénales prévues par la loi handicap seraient à nouveau applicables (45 000 euros d'amende et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en cas de récidive).
Des motifs de dérogation à la mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP sont néanmoins prévus. Les motifs concernent les hypothèses classiques tirées de l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de la conservation du patrimoine architectural mais également de nouveaux cas d'ouverture tels que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la structure ou encore le refus d'autorisation par les copropriétaires de mise aux normes de l'ERP ouvert dans l'immeuble.
Agenda d'accessibilité programmée : Acte 1
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad Ap) correspond, pour un établissement recevant du public quel qu'il soit, à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
L'Acte 1 de cet agenda est fixé au 1er mars 2015, date à laquelle vous devez avoir déposé en préfecture,et seulement si votre établissement est déjà aux normes au 31 décembre 2014 minuit (y compris par dérogation), un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité").
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Nous rappelons que cette attestation doit-être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ensuite, vous devez la transmettre au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
L'attestation d'accessibilité est définie dans l'Arrêté du 3 décembre 2007 (modifiant celui du 27 mars 2007).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. (Voir ici les classement et catégories des établissements)
IMPORTANT : Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).
Quelles sont les règles à respecter pour que votre établissement soit accessible selon la législation en vigueur ?
Selon votre cas, vous devez vous reporter aux textes suivants :
- ERP neuf : Arrêté du 1er août 2006
- ERP ancien : Arrêté du 8 décembre 2014 (modifiant l'arrêté du 21 mars 2007)
Vous trouverez également toutes les fiches techniques concernant l'accessibilité du cadre bâti sur notre site internet accessiblepourmoi.com à l'onglet DOCUMENTATION [ en savoir + ]
Bon à savoir :
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
- des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Enfin, le fait même de ne pas respecter les textes en vigueur concernant l’accessibilité des personnes handicapées constitue un délit flagrant de discrimination sévèrement puni par les tribunaux.
Le constat
En mars 2013 à moins de 2 ans de l’échéance du 1er janvier 2015, un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion montre que les Etablissements Recevant du Public ne seront pas tous accessibles et que les sanctions – 45 000€ d’amende pour les personnes physiques, 200 000€ pour les personnes morales et jusqu’à 3 ans de prison en cas de récidive – commenceront à s’appliquer pour 60 % d’entre eux. Pour éviter la multiplication des contentieux et pour « enjamber » l’échéance de 2015, il est décidé une large consultation avec tous les acteurs concernés. A l’issue de la discussion, est annoncée la mise en place des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap) accordant aux ERP retardataires un délai de un à trois ans pour réaliser les travaux nécessaires. Cet Ad’Ap ou « échéancier » obligatoire doit détailler la programmation et le montant des travaux engagés. Une ordonnance, autorisée par la loi du 10 juillet 2014 a été présentée en Conseil des ministres le 25 septembre 2014 crée ces Ad’AP. Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilité pour tous. L’ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014, prévoit que :
- soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
- soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
